La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, et plus particulièrement son article 27 prévoit la création d’un fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales.
En effet la loi crée de nouvelles obligations auprès des départements, notamment la création d’un observatoire de la protection de l’enfance et d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, ces missions engendrent de nouvelles charges qui doivent être en partie compensé par le fonds national de financement.
En 2007 il était prévu le versement d’un montant de 30 millions à répartir entre les différents Conseils Généraux selon une modalité à fixer par décret. Mais depuis la publication de la loi, le décret tant entendu par les départements n’est jamais paru.
Deux après la loi de 2007, les conseils généraux de Seine-Saint-Denis et de la Saône-et-Loire ont déposé une requête auprès du Conseil d’Etat afin d’obliger l’Etat à prendre le décret portant sur les modalités de mise en place et de gestion du fonds national de financement de la protection de l’enfance.
En date du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat donne raison aux deux Conseils Généraux et demande au Premier Ministre de prendre ce décret sous un délai de 4 mois, sous astreinte de 500€ par jour de retard. Il est à noter que dans ses considérants le Conseil d’Etat expose que l’élaboration de ce texte ne s’est pas heurtée à difficultés particulières de nature à justifier l’absence d’édiction du décret. Par ailleurs il condamne l’Etat à verser 100.000€ au département de la Saône-et-Loire en réparation du préjudice subi. Cette somme correspond dépenses effectuées depuis la mise en place de la loi de 2007 et sera déduite des futures compensations versées par le fonds de financement.
Cependant, sans attendre la décision du Conseil d’Etat, le gouvernement prépare une nouvelle loi afin de modifier ou annuler l’article 27 de la loi du 5 mars 2007, considérant que les modalités de financement de ce fonds via la caisse nationale d’allocations familiales étaient complexes et dérogatoires. Reste à connaître comment seront pris en charge les nouvelles dépenses qui incombent aux départements. Affaire à suivre ces prochains mois.
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