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Dans leurs permanences, les élus sont confrontés à tous les maux de la société. En confiance, les citoyens partagent avec eux leurs plus graves difficultés de vie. Ils attendent de nous tantôt de l’écoute, tantôt un accompagnement ou une aide plus poussée. C’est donc lors d’une permanence, il y a trois ans environ, que j’ai rencontré Ghislaine. A 28 ans, anorexique, elle était en pleine détresse. Elle sortait d’un procès contre son père. Sa rencontre m’a permis de mesurer à la fois le poids du silence qui pèse sur les victimes d’inceste et le dénuement de l’élu comme de nombreux professionnels qui tentent de leur venir en aide.
Député, j’ai donc voulu faire évoluer cette situation et j’ai demandé à mon groupe politique à l’Assemblée Nationale de me confier une mission sur le sujet. Opportunément, la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle a ouvert la possibilité de traduire ce travail d’étude, d’analyse, d’auditions et de synthèse de plusieurs centaines de témoignages en une proposition de loi qui a été votée début 2010.
Cette loi, dite du 8 février 2010, se compose de trois volets. Le premier avait pour ambition d’adapter le Code Pénal à la spécificité de l’inceste. Le second de renforcer la prévention et la détection. Le troisième d’améliorer l’offre de soins et plus globalement l’accompagnement des victimes. Il me semble important de revenir ici sur chacun de ces volets.
Le volet pénal
Sur le plan pénal donc, rappelons d’abord qu’il ne s’agissait pas d’une énième loi « sécuritaire ». En effet, l’ambition n’a jamais été d’aggraver les peines des auteurs d’agressions incestueuses. L’objectif était de combler ce qui apparaissait comme des lacunes du droit dans l’identification et la compréhension de ce que peut être une agression sexuelle en général et plus particulièrement une agression incestueuse. Il s’agissait de donner à la Justice quelques éléments qui lui permettraient de mieux cerner la spécificité de l’inceste.
C’est en ce sens que nous avons voulu intervenir sur la notion de consentement. Nous avons donc précisé que la contrainte exercée sur la victime peut être physique comme morale et que l’autorité vecteur de cette contrainte peut être aussi bien de fait que de droit. Ces deux précisions ne se limitent pas aux cas d’inceste et apportent de facto une clarification générale. Les faits seront donc qualifiés d’incestueux lorsque l’infraction aura lieu au sein de la famille. La juridiction aura donc à répondre à une question spécifique permettant de « surqualifier » le viol ou l’agression.
Si la peine de prison et l’amende n’ont pas été modifiées, il nous est en revanche apparu nécessaire de permettre aux juridictions de se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité y compris en ce qui concerne les frères et les sœurs mineurs de la victime.
Le volet prévention
Sur le plan de la prévention, nous avons voulu renforcer le rôle des écoles, collèges et lycées. La vie de l’enfant ou du jeune reposant sur les deux piliers que sont la famille et l’Ecole, en cas de défaillance ou de fonctionnement pathologique du premier, le second nous semble devoir prendre une place plus significative. Ainsi, l’Ecole se voit chargée d’une mission « d’information sur les violences sexuelles » et d’éducation à la sexualité.
Une attention particulière sera portée aux violences intra-familiales.
Parallèlement et parce que nous savons aussi la place que tient la télévision notamment dans la vie des enfants et des jeunes, nous avons chargé le service public de l’audiovisuel d’une mission d’information sur la santé et la sexualité.
L’effort de prévention implique que les professionnels de l’enfance soient mieux formés à ces problématiques. C’est ce que prévoit aussi la loi dans son article 3.
Le volet accompagnement et soins
Enfin, concernant l’accompagnement des victimes, nous avons systématisé, mais pas automatisé, la nomination d’un administrateur ad-hoc. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent en effet renoncer à nommer un administrateur, à condition de motiver leur décision.
Ce volet devait initialement comporter un train de mesures permettant de développer au moins un centre d’accueil des victimes dans chaque département. Véritables plateformes pluridisciplinaires, ces centres auraient regroupé tous les intervenants de la santé, de l’éducation, du social et du droit. Pour des raisons techniques et réglementaires, ces éléments n’ont pu être inscrits dans la loi. Un rapport sur les besoins d’évolution de la prise en charge des victimes devrait être présenté par le Gouvernement au Parlement à la fin de l’année afin d’y pallier.
Un cadre et un aiguillon
Cette loi a suivi le processus législatif habituel. La procédure d’urgence n’a d’ailleurs pas été utilisée. Ainsi, elle a pu être améliorée en amont par la concertation avec les acteurs de terrain puis en Commission et en Séance à l’Assemblée Nationale comme au Sénat. La seule urgence, nous a-t-il semblé, était de lever enfin le tabou qui enferme les victimes dans un silence dévastateur.
Ainsi, par l’ensemble de ces dispositions, nous avons souhaité donner à la Justice, aux professionnels de l’enfance et plus généralement à la société les outils qui leur manquaient pour agir face à l’inceste. Nous avons évité, me semble-t-il, l’écueil d’une hiérarchisation des souffrances entre les victimes d’inceste et les victimes d’agressions pédophiles par des membres extérieurs à leur famille et nous avons apporté plus de clarté au droit concernant les violences sexuelles, y compris celles qui ne relèvent pas de l’inceste. Si cette loi n’a pas vocation à être exhaustive et à résoudre toutes les difficultés de la lutte contre l’inceste, elle sera toutefois le cadre et l’aiguillon d’autres avancées à venir. Je pense en particulier à celles qui interviendront à l’occasion des prochaines réformes de la Justice et de la Santé ainsi qu’à l’action réglementaire et budgétaire du Gouvernement.
Enfin, nous avons voulu ouvrir le champ de la connaissance scientifique de l’inceste par un apport de données statistiques entre autre, comme nous avons souhaité développer les réseaux de professionnels. Ce sont là deux axes majeurs qui produiront des évolutions plus fortes et plus pointues encore de nos outils de lutte contre l’inceste, de prévention et d’accompagnement des victimes.
